Conditions Générales de Vente

Date: 01/07/2020

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1- Désignation

La société NELLY BITTANE HANIN désigne un organisme de formation professionnelle et centre de bilan de compétences, dont le siège social est situé au 22 Av Pierre Lefaucheux, BOULOGNE BILLANCOURT 92100.

NELLY BITTANE HANIN met en place et dispense des actions concourant au développement des compétences, formation professionnelle et bilan de compétences, à distance ou à Boulogne Billancourt (92), et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société NELLY BITTANE HANIN

• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

2- Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations d’actions concourant au développement des compétences effectuées par la société NELLY BITTANE HANIN pour le compte d’un client. Toute commande de formation professionnelle et de bilan de compétences auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

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3- Devis et attestation

Pour chaque d’actions concourant au développement des compétences, la société NELLY BITTANE HANIN s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société NELLY BITTANE HANIN, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

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4- Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ne sont pas redevable d’une majoration de la TVA au taux en vigueur. Le paiement sera dû suivant le cadencement suivant :

• 30% à l’inscription

• Le solde à l’issue de la formation à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire ou de l’organisme, au comptant

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

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5- Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client esttenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société NELLY BITTANE HANIN ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

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6- Condition de report et d'annulation

L’annulation d’une formation professionnelle ou d’un forfait de bilan de compétences est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@nbhconsultants.com En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite àl’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société NELLY BITTANE HANIN ne pourraêtre tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

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7- Programme

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus de l’actions concourant au développement des compétences suivant l’actualité, la dynamique d’investigation, ou le niveau du participant. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

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8-Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Les supports de formation professionnelle et de bilan de compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

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9- Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société NELLY BITTANE HANIN sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société NELLY BITTANE HANIN s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver lasécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contraintelégale.

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10- Obligation de communication du certificat Qualiopi

Conformément à l’arrêté du 31 mai 2023 l’organisme de formation professionnelle et centre de bilan de compétences communique une copie de son certificat Qualiopi à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur mentionné à l’article L.6316-1 du code du travail qui en fait la demande.

 

11- Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société NELLY BITTANE HANIN et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Paris.

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